Conditions générales de service de Buvyntyn

Date d'entrée en vigueur : 24 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Buvyntyn, société exploitant le site internet buvyntyn.site, dont le siège social est situé au 12 Rue de Paradis, 75010 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 44 89 67 24.

En accédant au site, en demandant une prestation ou en utilisant tout service fourni par Buvyntyn, le client, prospect ou utilisateur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services de Buvyntyn.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation particulière contraire convenue par écrit entre les parties, à toute prestation de conseil, accompagnement, stratégie, production de contenu, optimisation de campagnes, gestion ou services liés au marketing fournis par Buvyntyn.

2. Champ des services

Buvyntyn fournit des prestations de marketing, notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• conseil en stratégie marketing et communication ;
• audit de présence digitale et analyse de performance ;
• création et optimisation de campagnes marketing ;
• rédaction, conception et diffusion de contenus promotionnels ;
• gestion de supports de communication et de visibilité en ligne ;
• accompagnement à la conversion, à l’acquisition et à la fidélisation ;
• prestations connexes convenues entre les parties dans un devis, bon de commande, contrat ou mandat spécifique.

Les services sont fournis sur la base des informations communiquées par le Client. Toute demande hors périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une refonte du calendrier de livraison.

Sauf accord écrit contraire, Buvyntyn est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En matière marketing, les performances dépendent notamment du marché, des plateformes utilisées, des budgets publicitaires, des décisions du Client, de la qualité des contenus fournis, et de facteurs externes sur lesquels Buvyntyn n’exerce pas de contrôle.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution des services ;
• coopérer de bonne foi avec Buvyntyn et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, d’éléments ou d’arbitrage ;
• disposer des droits, autorisations, licences et consentements nécessaires sur les éléments transmis à Buvyntyn ;
• respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de publicité, consommation, concurrence, propriété intellectuelle, données personnelles et e-commerce ;
• ne pas utiliser les services de Buvyntyn à des fins illicites, trompeuses, diffamatoires, frauduleuses, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
• procéder au paiement des sommes dues dans les conditions prévues aux présentes ou dans tout devis/contrat applicable.

Le Client demeure seul responsable des contenus, produits, services, messages, campagnes, pages de destination, sites web et offres qu’il exploite. Le Client garantit Buvyntyn contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais résultant d’une violation par le Client de ses obligations légales, contractuelles ou réglementaires.

Lorsque le Client demande la mise en œuvre de campagnes publicitaires, d’automatisation ou de diffusion de contenus sur des plateformes tierces, il lui appartient de vérifier la conformité de ses annonces, produits, politiques commerciales et mentions légales avec les règles propres à ces plateformes et avec la réglementation française et européenne.

4. Conditions de paiement

Les tarifs des services sont indiqués dans le devis, la proposition commerciale, le contrat ou tout document contractuel accepté par le Client. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et, le cas échéant, hors taxes.

• Facturation : les prestations peuvent être facturées au forfait, au temps passé, par abonnement ou selon tout autre modèle convenu.
• Acompte : Buvyntyn peut exiger un acompte avant le démarrage des prestations.
• Délai de paiement : sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture/devis.
• Retard de paiement : tout retard pourra entraîner, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées conformément à la législation française applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due aux professionnels, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
• Suspension : en cas de non-paiement, Buvyntyn se réserve le droit de suspendre l’exécution des services après notification restée sans effet.

Le Client ne peut opérer aucune compensation unilatérale entre les sommes dues à Buvyntyn et d’éventuelles créances qu’il prétend détenir, sauf accord écrit préalable ou décision de justice devenue définitive.

Les budgets publicitaires, frais de médias, achats de plateformes, hébergement, licences, outils tiers, frais d’impression ou coûts externes ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés comme inclus dans l’offre. À défaut, ils restent à la charge du Client.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit à l’adresse [email protected]. Les conditions d’annulation peuvent varier selon la nature des prestations et le stade d’avancement du projet.

• Prestations commencées : toute prestation déjà commencée demeure due au prorata des travaux réalisés, des frais engagés et des engagements pris par Buvyntyn.
• Prestations sur mesure : les prestations personnalisées, stratégiques, créatives ou déjà livrées ne sont en principe pas remboursables, sauf erreur imputable à Buvyntyn ou disposition légale impérative contraire.
• Abonnements ou récurrence : l’annulation prend effet à l’échéance prévue contractuellement ou à la fin de la période de préavis indiquée dans l’offre applicable.
• Absence de remboursement : sauf stipulation expresse contraire, les acomptes versés ne sont pas remboursables.

Si la résiliation intervient à l’initiative du Client sans faute de Buvyntyn, les sommes dues pour les prestations exécutées, les frais engagés et les coûts non récupérables restent exigibles. Tout délai de traitement d’une demande de remboursement, lorsqu’il est applicable, dépend des vérifications raisonnables nécessaires.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit applicable et que les services sont conclus à distance, des dispositions impératives spécifiques, notamment relatives au droit de rétractation, peuvent s’appliquer, sous réserve des exceptions légales pour les contenus ou services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit, lorsqu’une telle renonciation est légalement valable.

6. Limitation de responsabilité

Buvyntyn met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir des services conformes aux règles de l’art et aux usages professionnels du secteur. Toutefois, Buvyntyn ne garantit ni un niveau de ventes, ni un trafic, ni une conversion, ni un positionnement, ni un retour sur investissement déterminé.

Dans les limites autorisées par la loi française, la responsabilité de Buvyntyn ne saurait être engagée en cas :

• d’information inexacte, incomplète ou tardive fournie par le Client ;
• de dysfonctionnement imputable à un service, logiciel, plateforme, fournisseur ou hébergeur tiers ;
• d’interruption, ralentissement ou indisponibilité d’un service tiers ;
• de perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde ou d’une mauvaise utilisation par le Client ;
• de préjudice indirect, commercial, financier, de perte de chiffre d’affaires, de perte de clientèle, de perte d’exploitation ou de manque à gagner.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Buvyntyn est légalement retenue, le montant total de l’indemnisation susceptible d’être dû sera, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, limité au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze (12) derniers mois, ou, si la prestation est ponctuelle, au montant de ladite prestation.

Aucune disposition des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue au regard du droit français, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, ou de violation d’une obligation légale d’ordre public.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Buvyntyn demeure propriétaire de l’ensemble des méthodes, savoir-faire, outils, modèles, process, gabarits, documents préparatoires, scripts, frameworks, concepts et éléments préexistants utilisés ou développés avant ou indépendamment de la prestation.

Les livrables créés spécifiquement pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation selon les termes du devis, du contrat ou de la facture applicable. À défaut de précision expresse, aucune cession automatique de droits de propriété intellectuelle n’est consentie.

Le Client concède à Buvyntyn, pour la durée nécessaire à l’exécution des services, les droits et autorisations indispensables sur les éléments qu’il transmet (textes, images, logos, marques, bases de données, vidéos, sons, contenus publicitaires, accès techniques, comptes plateformes, etc.) afin de permettre leur exploitation dans le cadre des prestations.

Le Client garantit détenir tous droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit à Buvyntyn et garantit cette dernière contre toute action de tiers fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou à tout autre droit privatif.

8. Protection des données et vie privée

Buvyntyn traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’à toute autre réglementation applicable en France.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution des services, la facturation, le support, la sécurité, la conformité légale et, le cas échéant, l’envoi d’informations professionnelles liées aux services de Buvyntyn.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de leurs données après décès. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à [email protected].

Lorsque Buvyntyn agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, les parties conviennent d’encadrer leurs obligations respectives par un accord de sous-traitance ou des clauses contractuelles appropriées. Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu’il initie, des informations fournies aux personnes concernées et, le cas échéant, des bases légales, durées de conservation et formalités applicables.

Le Client reconnaît que certains services marketing peuvent impliquer l’utilisation d’outils analytiques, de cookies, de pixels, de balises, d’API ou de solutions tierces. Il appartient au Client de s’assurer que les mentions d’information et de consentement requises sont correctement mises en œuvre sur ses supports, lorsque la réglementation l’exige.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, acte terroriste, épidémie, grève généralisée, panne majeure d’infrastructure, coupure de réseau, défaillance massive d’un prestataire tiers, décision gouvernementale ou réglementaire, ou tout autre événement irrésistible, imprévisible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat conformément au droit applicable, sans indemnité pour l’autre partie, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

10. Modifications des Conditions

Buvyntyn se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou des pratiques professionnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de l’acceptation du devis ou, pour les services continus, à la date de renouvellement ou de poursuite de la relation contractuelle après notification des nouvelles conditions.

Toute modification substantielle pourra être communiquée au Client par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci, dans les limites autorisées par la loi applicable.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable suivant une notification écrite adressée à l’autre partie, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables, notamment celles protégeant les consommateurs, le cas échéant.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut, le cas échéant, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation applicable, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Buvyntyn.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes Conditions ou aux services de Buvyntyn, le Client peut contacter :

• Buvyntyn
• 12 Rue de Paradis, 75010 Paris, France
• Email
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